Réponses à la pétition

Réponses à la pétition

Lors de la signature en ligne de la pétition électronique sur la nécessité fondamentale du maintien du repos dominical, j'avais laissé le commentaire suivant :
« Il faut préserver ce temps de repos dominical dans tous les secteurs d’activité où il n’est pas indispensable de maintenir une activité professionnelle aux dépend des activités associatives, sportives, familiales ou spirituelles. »

Voici les quelques réponses que j'avais reçues de la part des députés et sénateurs.

Réponse de Christian JACOB :
« Monsieur,
Vous avez bien voulu me faire part de vos remarques concernant l'ouverture des commerces lors des jours fériés et des repos dominicaux.
Je tenais à vous assurer que j'avais pris connaissance de votre courriel et de vos observations avec un intérêt tout particulier.
La loi du 10 août 2009 relative au repos dominical est une loi d'équilibre ne tendant en rien à revenir sur le principe du repos dominical auquel le Gouvernement et la majorité présidentielle sont attachés.
Il n'y a donc pas de généralisation du travail le dimanche mais des aménagements à une législation déjà existante.
Ainsi, elle vise simplement à instaurer un cadre juridique sécurisé, laissant une large place à l'initiative des élus locaux, pour les entreprises comme pour les salariés dans certaines zones où s'étaient développées des pratiques de consommation dominicale. Huit mois après son adoption, cette volonté d'équilibre s'est traduite dans la mise en œuvre de la loi qui a permis de sortir de l'insécurité juridique là où elle existait sans provoquer une multiplication des ouvertures dominicales.
S'agissant des communes et zones touristiques, les demandes de classement émanant des communes font l'objet, après comme avant la loi du 10 août 2009, d'une instruction par les services préfectoraux sur la base des critères posés par le code du travail qui n'ont pas été modifiés par la loi du 10 août 2009.
Afin de disposer des données totalement actualisées, il a été demandé aux préfets, dès la promulgation de ce texte, de transmettre aux services du Ministère du Travail l'état le plus récent du nombre de communes et zones classées dans leur département et de les informer de toute demande de classement nouvelle. Les données qui ont été communiquées démontrent qu'il n'y a pas eu d'accélération des demandes de classement depuis la promulgation de la loi et que le chiffre global des communes et zones touristiques est stable.
Il a également été rappelé aux services préfectoraux que les demandes de classement doivent faire l'objet d'une instruction dans le cadre du strict respect des seuls critères prévus par le code du travail et répondre à une réalité économique, démographique et sociale avérée. Seule une commune du Var a ainsi obtenu son classement depuis la publication.
S'agissant des Périmètres d'Usage de Consommation Exceptionnel (PUCE), le recours à ce dispositif destiné à certaines zones commerciales des très grandes agglomérations où se sont développées des habitudes de consommation dominicale a permis de régler les points de tension majeurs antérieurs au vote de cette loi. C'est son seul objet et il n'a pas lieu d'être mobilisé à un autre titre. À ce jour, onze PUCE ont été créés, notamment à Plan-de-campagne, où un accord a d'ores et déjà été signé entre les partenaires sociaux pour prévoir les contreparties pour les salariés et réaffirmer le principe du volontariat, et dans quelques ensembles commerciaux majeurs autour de Paris ou à proximité de la frontière belge.
Ainsi, dans ces zones, les établissements qui souhaiteront solliciter une dérogation au repos dominical devront par le biais d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale approuvée par référendum fixer les contreparties pour les salariés (majoration de salaire et repos compensateur), prendre des engagements en termes d'emploi ou en faveur des personnes handicapées ou en difficulté et s'assurer de la prise en compte de la situation personnelle des salariés. En tout état de cause, seuls les salariés volontaires seront amenés à travailler le dimanche.
S'agissant des commerces de détail alimentaires, la nouvelle législation repousse de 12 heures à 13 heures l'heure de fermeture le dimanche. Là où des ouvertures illégales après 13 heures sont constatées, l'inspection du travail procédera et a déjà procédé à l'établissement de procès-verbaux.
L'ouverture sur la demi-journée des commerces de détail alimentaires assure ainsi l'équilibre entre les besoins des consommateurs, une concurrence équitable entre petites et grandes enseignes et la protection du droit au repos des salariés. Des études statistiques sont par ailleurs actuellement diligentées, afin d'évaluer, en termes d'emplois tout particulièrement, l'impact économique du nouveau dispositif législatif.
Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.
Restant à votre entière disposition, je vous prie de croire, Monsieur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs. »

Christian JACOB
Président du Groupe UMP
Député de Seine et Marne

Réponse de Guénhaël HUET :
« Monsieur,


Vous avez bien voulu appeler mon attention sur l'extension de l'ouverture des commerces le dimanche et me faire part de votre opposition à loi votée le 10 aout 2009.

Vous n'êtes pas sans savoir qu'à l'assemblée nationale, de nombreuses voix se sont élevées contre ce texte. La majorité à laquelle j'appartiens était loin d'être unanime et les discussions ont été nombreuses.

Je me félicite d'avoir été à l'origine de ce mouvement, avec quelques collègues députés.

Après avoir, à plusieurs reprises, fait savoir au gouvernement mon total désaccord à l'extension du travail dominical, j'ai décidé de voter contre ce texte et contre le groupe politique auquel j'appartiens. J'ai d'ailleurs pris la parole, ce jour-là, dans l'hémicycle, pour donner plus de poids à mon vote.

Je suis, en effet, totalement opposé à l'ouverture dominicale des commerces. J'exclus bien évidemment les petites surfaces à dominante alimentaire ainsi que certains secteurs d'activité très particuliers, dont l'ouverture le dimanche correspond à un besoin réel de la population.

Pour les autres commerces, par exemple dans le domaine de l'ameublement, un assouplissement de la législation ne peut qu'aboutir, à long terme, à de graves déséquilibres.

Des déséquilibres commerciaux, en premier lieu. Notamment entre les magasins des villes petites et moyennes et ceux des grandes villes, dont la taille et les moyens, particulièrement en termes de disponibilité du personnel, sont sans commune mesure.

Mais aussi des déséquilibres sociaux. Le dimanche doit rester ce jour de repos partagé qui autorise la pratique, en famille notamment, d'activités culturelles et sportives. Sans oublier, bien entendu, l'importance particulière du fait religieux.

Heureux de votre soutien, je puis vous assurer de mon engagement total dans ce combat et je vous réaffirme, personnellement, que je veillerai à ce qu'aucune extension des dérogations prévues par la loi de 2009 ne vienne aggraver encore l'atteinte faite au repos dominical.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs. »

Guénhaël HUET,  Député de la Manche et membre de l'UMP

MV